3e Civ., 4 juillet 2024, n° 22-21.758, (B), FS
Rejet
Parties communes – Charges – Répartition – Conservation, entretien et administration – Cotisation au fonds de travaux
COPROPRIETE
L’absence, sur la feuille de présence, de la mention du nombre de voix attribuées à chaque propriétaire, est-elle susceptible d’entrainer l’annulation de l’AG .
Cass. 3e civ., 3 juin 2021 (pourvoi n° 20-13.269)
La solution du juge :
FACTURES TRAVAUX ET SERVICES
SECURITE SANITAIRE
