Impayés de charges : hypothèque légale 01/07/2020 Pour lire la suite devenez adhérent de notre Association en cliquant iciMots clés associéshypothèque légalemain-levée d'hypothèqueprise d'hypothèqueCour de Cassation - impayéscharges - impayésarticle 10 de la loi du 10 juillet 1965article 33 du décret du 17 mars 1967article 55 du décret du 17 mars 1967
