L'ÉTAT DATÉ DANS LE CADRE D'UNE MUTATION
Vente-Mutation de Lot 04/10/2026
Mots clés associés
mutation - état daté
vente – état daté
provisions et avances
compte - copropriétaires
syndicat des copropriétaires - créances
charges - quote-part
article 5 du décret du 17 mars 1967
article 5-1 du décret du 17 mars 1967
article 6-2 du décret du 17 mars 1967
article 6-3 du décret du 17 mars 1967