QUEL RÉGIME DE NULLITÉ EST-IL APPLICABLE LORSQU'UN SYNDIC CONVOQUE UNE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ALORS QUE SA PROPRE DÉSIGNATION A, ENTRE-TEMPS, ÉTÉ ANNULÉE PAR UNE DÉCISION DE JUSTICE
Pour lire la suite devenez adhérent de notre Association en cliquant ici